Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les contrats et à toutes les livraisons de Sinecta BV (ci-après : « Sinecta » ou « nous ») à ses donneurs d'ordre (ci-après : « Client » ou « vous »). Elles s'appliquent à tous les produits de Sinecta, dont CertBridge et ContractBridge. En utilisant un Service, vous acceptez les présentes conditions.
2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, travaux et contrats de Sinecta.
2.2 Toute dérogation ou tout complément aux présentes conditions n'est valable que s'il a été convenu par écrit.
2.3 L'applicabilité de conditions d'achat ou d'autres conditions du Client est expressément écartée.
3.1 Le Contrat est conclu au moment où le Client active un abonnement via le site web du produit concerné ou après confirmation écrite de Sinecta.
3.2 Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date, sauf mention contraire.
4.1 Sinecta accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service pendant la durée du Contrat.
4.2 Sinecta vise une disponibilité d'au moins 99,5 % par année civile, mesurée en dehors des maintenances planifiées.
4.3 Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance et ont lieu, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau.
4.4 Sinecta se réserve le droit de modifier ou d'étendre les fonctionnalités du Service. Les modifications limitant substantiellement les fonctionnalités essentielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.
5.1 Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs et de l'exactitude des données qu'il fournit.
5.2 Le Client veille à ce que le Service ne soit pas utilisé à des fins illicites ou d'une manière portant atteinte au fonctionnement du Service ou aux systèmes de tiers.
5.3 Dans la mesure où le Service utilise des connexions à des systèmes externes — tels qu'Autotask, Microsoft Partner Center, SentinelOne, ALSO et Pax8 pour ContractBridge, ou Datto RMM pour CertBridge — il appartient au Client d'obtenir et de maintenir les autorisations et connexions nécessaires.
5.4 Le Client informe Sinecta sans délai des incidents susceptibles de compromettre la sécurité du Service ou des données qui y sont traitées.
6.1 Les prix du Service sont indiqués sur le site web du produit concerné ou fixés dans le Contrat, hors TVA sauf mention contraire.
6.2 La facturation intervient mensuellement ou annuellement à l'avance, selon l'abonnement choisi.
6.3 Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture. En cas de retard de paiement, le Client est en défaut de plein droit et Sinecta est en droit de facturer les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales.
6.4 Sinecta se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas d'arriéré de paiement de plus de 30 jours, après mise en demeure écrite préalable.
6.5 Les modifications de prix sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l'avance.
7.1 Le Contrat prend effet à la date d'activation et est conclu pour la période convenue (mois ou année).
7.2 Les abonnements mensuels peuvent être résiliés chaque mois, moyennant un préavis d'un mois civil.
7.3 Les abonnements annuels sont automatiquement reconduits pour un an à leur échéance, sauf résiliation écrite du Client au plus tard 30 jours avant la fin de la durée.
7.4 En cas de résiliation, le Client n'a droit à aucun remboursement des périodes déjà facturées.
7.5 Sinecta peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client agit en violation des présentes Conditions générales ou se trouve en état de faillite.
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, le logiciel, la documentation et les autres matériels appartiennent à Sinecta ou à ses concédants de licence.
8.2 Le Client n'obtient que le droit d'utilisation décrit à l'Article 4.1. Il n'est pas permis au Client de copier, de modifier, de rétroconcevoir ou de revendre le Service.
9.1 Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre du Contrat.
9.2 Le Client autorise Sinecta à citer son nom à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
10.1 La responsabilité de Sinecta pour les dommages directs est limitée, par sinistre, au montant que le Client a payé à Sinecta au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage.
10.2 Sinecta n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des dommages résultant d'une perte de données.
10.3 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention ou d'imprudence consciente de Sinecta ou de ses dirigeants.
10.4 Sinecta n'est pas responsable des dommages découlant de problèmes de disponibilité ou de modifications de systèmes externes (tels qu'Autotask, Microsoft ou Datto RMM), sur lesquels Sinecta n'a aucun contrôle.
10.5 Le Service aide le Client à démontrer sa conformité, mais Sinecta ne garantit pas que l'utilisation du Service rende le Client conforme à une norme ou à une réglementation quelconque, dont NIS2 et ISO/IEC 27001. Cette appréciation reste réservée au Client et à son auditeur ou à son autorité de contrôle.
11.1 Sinecta n'est pas tenue d'exécuter une obligation si son exécution est empêchée par un cas de force majeure. Sont également considérés comme force majeure : les pannes chez les partenaires d'hébergement, les attaques DDoS, la défaillance d'API externes ou les mesures légales.
11.2 Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, les deux parties ont le droit de résoudre le Contrat par écrit.
12.1 Sinecta traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité en vigueur et au RGPD.
12.2 Dans la mesure où Sinecta traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, Sinecta agit en qualité de sous-traitant. Le Client et Sinecta peuvent, s'ils le souhaitent, conclure un contrat de sous-traitance distinct.
Sinecta se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la modification, il a le droit de résilier le Contrat à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
14.1 Les présentes Conditions générales et le Contrat sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
14.2 Les litiges sont de préférence résolus à l'amiable. Si cela s'avère impossible, ils sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où Sinecta est établie.
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter via :